La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ; le Client reconnaissant avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés par la Société.

 

PREAMBULE

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations conclues auprès des clients professionnels par la société BLUEWIND, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) – 1 rue de Stockholm, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 941 447 419, dont les coordonnées mails et téléphoniques sont les suivantes : contact@bluewind.fr- (tel à indiquer) (ci-après la « Société » ).

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des CGV, les termes ci-après ont les significations suivantes :

• « Client » : professionnel qui commande des Produits et/ou Services à la Société. On entend par Professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »
• « Commande » : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat des Produits et/ou Il précise notamment la nature des Produits et/ou Services commandés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits et/ou Services, la date ou les délais de livraison des Services.
• « Produit(s) et Service(s) » : L’ensemble des Produits et des Services proposés à la vente par la Société figurant dans la brochure, les supports publicitaires, site internet ou autre document de la Société. Ces catalogues, support, site internet et/ou autre document décrivent les Produits et les Services et déterminent les prix

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les Produits et/ou Services.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et/ou Services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie. Elles prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord préalable de la Société. Toute commande entraîne l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV et aux conditions générales d’utilisation du site internet de la Société pour les commandes électroniques, dont il a pris connaissance préalablement à la vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

La Société peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. La Société se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment les CGV. Ces CGV modifiées ne peuvent toutefois s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les CGV applicables au Client sont celles existantes à la date de validation de la Commande.

 

2. Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après, cumulativement (i) l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande sur lequel figure le descriptif et le prix des Produits et/ou Services commandées par le Client, (ii) l’acceptation expresse et par écrit du devis ou du bon de commande par le Client, matérialisée par un accusé de réception émanant de la Société et (iii) l’encaissement de l’acompte stipulé à l’article 4 ci-dessous. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler toute erreur dès réception de l’exemplaire lui revenant. A défaut, aucune modification de la Commande ne pourra avoir lieu.

Pour les ventes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une Commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Commandes transmises à la Société sont irrévocables. En conséquence, aucune annulation ne sera pas possible. Toutefois, la Société se réserve le droit d’accepter toute demande de modification d’une Commande passée par un Client si elle est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et lui est parvenue au plus tard huit (8) jours après la réception par la Société de la Commande initiale. Le prix fera, alors, l’objet d’un ajustement. De même, la Société sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Les CGV et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les CGV ne sauraient constituer à elle seule une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Services.

 

3. Tarifs – Prix

Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le barème de la Société ou le devis préalablement établi par le Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2. «Commandes» ci-

Les prix sont figés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. En ce cas, une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Prestataire. Pour les Produits et/ou Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, des conditions de détermination du coût ainsi que la méthode de calcul du prix seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Les offres établies par la Société sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur communication au Client. Passé ce délai, l’offre sera non avenue, sauf spécification contraire figurant sur ladite offre.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises ou ristournes en fonction des quantités de Services commandés, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société.

 

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4-1. Délai de règlement

Un acompte correspondant à CINQUANTE POURCENT (50 %) du prix total des Produits et/ou Services commandés est exigé lors de la passation de la Commande. Le versement de cet acompte ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire de sa Commande, toute commande étant irrévocable, tel qu’il est dit à l’article 2 ci-dessus. Par conséquent, cet acompte reste, en tout état de cause, acquis à la Société sauf exceptions prévues aux articles 6.1 et 12 ci-dessous.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison des Produits et/ou Services.

4-2. Modalités de règlement

Le règlement des Commandes s’effectue (i) par chèque, (ii) par carte bancaire ou (iii) par virement bancaire. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. La Société ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci- dessus indiquées.

4-3. Facturation

La facture est établie par la Société et adressée au Client en un (1) exemplaire unique, dès la livraison des Produits et/ou Services. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux CGV ou sur la facture émise par la Société.

4-4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités, par jour de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, du montant TTC du prix restant dû, seront automatiquement et de plein droit acquises par la Société, sans formalités ni aucune mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client, suspendre l’exécution de ses obligations et/ou diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-5. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société et, dans ce cas, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et/ou Services ou non-conformité des Produits et/ou Services à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat des Produits et/ou Services, d’autre part.

4-6. Indemnité forfaitaire

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le Client devra aviser immédiatement la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, si une tierce personne se saisit des Produits sous clause de réserve de propriété. Il devra supporter tous les frais pouvant résulter de toute procédure judiciaire se rapportant à cette saisie.

 

6. MODALITES DE LIVRAISON & DE FOURNITURE

6-1. Délai de livraison

Les Produits et/ou Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de NEUF (9) MOIS à compter de la réception par la Société de la Commande du Client. Ce délai prévaut sur tout délai contradictoire éventuel mentionné sur la Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas QUINZE (15) mois. En cas de retard supérieur à QUINZE (15) mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Toute somme versée au titre des Produits et/ou Services lui sera alors restituée par la Société, sans versement d’une indemnité quelconque. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Produits et/ou Services non-imputable à la Société ou en cas de force majeure.

Les délais susvisés seront suspendus si la livraison est retardée pour un(des) fait(s), quel(s) qu’il(s) soi(ent), imputable au Client. Dans ce cas, le Client sera redevable à l’égard de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité, pour frais de garde, de 0,1 % du prix total hors taxe de la Commande, par jour de retard, sans préjudice de tous autres droits et recours.

6-2. Lieu de livraison

Les Produits et/ou Services seront fournis à l’adresse prédéfinie par la Société et le Client lors de la passation de la Commande.

6-3. Réception des Produits et/ou Services

6.3.1 – La livraison des Produits sera effectuée par la remise directe des Produits au Client, matérialisée par la remise au Client d’un bon de livraison. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

6.3.2 – La réception des Services a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la Société, par le Client, avec ou sans réserve, au moyen d’un procès-verbal de réception. La réception libère la Société de toutes obligations contractuelles. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

6-4. Réclamations

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Produits et/ou Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et/ou Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Si la réception des Services doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

 

7. TRANSFERT DE PROPRIETE & DE RISQUES

7-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7-2. Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès validation de la Commande, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits. En cas de remise des Produits commandés à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Aussi longtemps que la propriété ne sera pas transférée au Client, ce dernier accepte de souscrire une assurance multirisques couvrant le(s) Produit(s) et que tout remboursement d’un sinistre éventuel soit établi au nom de la Société pendant cette période.

 

8. RESPONSABILITE & GARANTIE

8-1. Services

La Société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. L’action en garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la date de délivrance du Service. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

8-2. Produits

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par la Société et l’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du Produit. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de non-respect du plan d’entretien constructeur annuel du(des) Produits(s), négligence et/ou faute du Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

8-3. Mise en œuvre

Le Client dispose d’un délai pour agir de 2 ans à compter de la découverte du vice, afin de faire valoir ses droits, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. Le Client devra informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de leur découverte. Après contrôle et vérifications par la Société, et si ses contrôles et vérifications révèlent effectivement un défaut de conformité du(des) Produit(s), la Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs sous forme d’avoir, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et /ou Services jugés défectueux dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la réception de l‘information du Client. En cas de désaccord entre le Client et la Société, il sera fait appel à un tiers-expert dont les honoraires seront à la charge du Client.

Le remplacement des pièces d’usure, les frais de main d’œuvre ainsi que les frais de transport et d’expédition des pièces remplacées et/ou réparées ne sont en aucun cas incluent dans la garantie et demeurent, par conséquent, à la charge exclusive du Client.

8-4. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits et/ou Services. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Par conséquent, ne sont pas garantis les dommages causés aux récoltes et autres pertes de récolte en cas de panne et/ou défaut du(des) Produit(s). En outre, la Société n’est en aucun cas tenu d’indemniser les frais, pertes et dommages, directs ou indirects, qui résulte de l’emploi ou de l’impossibilité d’emploi du(des) Produit(s).

 

9. CONDITIONS D’EXECUTION TECHNIQUES

Les devis et bon de commande sont établis au visa des informations fournies par le Client et les premières constatations effectuées par la Société.

En conséquence, si lors de son intervention, la Société constate que l’exécution des Services est impossible, pour quelle que cause que ce soit, elle se réserve le droit de refuser l’exécution des Services et d’annuler la Commande, à défaut de nouvel accord sur le prix avec le Client, sans indemnité de part et d’autre, sauf restitution des acomptes éventuels versés par le Client, lequel déclare expressément :

• Faire son affaire personnelle de toutes formalités administratives, déclaration de travaux et/ou permis de construire qui s’avéreraient nécessaires pour la réalisation des Services et en supporter tous les frais,
• Faire son affaire de la préparation des voies d’accès au lieu d’exécution des Services de telle sorte qu’il soit accessible pour tous véhicules.

 

10. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, photos, documentations techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et/ou Services au Client, lesquels ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Produits, photos, documentations techniques études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

11. IMPREVISION

Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente Produits et/ou Services. La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

12. FORCE MAJEURE

Ni la Société, ni le Client ne sera tenu(e) pour responsable envers l’autre partie, ni ne pourra être considéré(e) comme ayant violé les CGV si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’épidémie, pandémie, d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général ou catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par la Société ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou la Société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée d’un (1) AN, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec avis de réception. La Société remboursera alors au Client le montant par lui versé lors de la passation de la commande.

 

13. ASSURANCE

La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Services.

 

14. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables et seront supprimées au terme de 5 années suivant la fin de la relation commerciale. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@bluewind.fr – ou par courrier postal à l’adresse suivante : 255 allée du Lyonnais – 26300 BOURG DE PEAGE. Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ce droit après son décès. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société. Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

15. NULLITE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre la Société et le Client.

 

16. NON-RENONCIATION

Le fait pour la Société ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

17. RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations découlant des présentes CGV et des Commandes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

18. LANGUE & LOI APPLICABLE

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régies par le droit français.

 

19. JURIDICTION APPLICABLE

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV et des commandes qui en découlent ou, plus généralement, de la relation commerciale entre la Société et le Client, non résolue par voie amiable, sera soumise au tribunal de commerce de Paris.

 

20. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client par le seul fait de leur envoi/communication par la Société à la passation de la Commande, et sans qu’il ne soit besoin de l’apposition du cachet du Client et/ou de sa signature, le Client déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.